CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 créant l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts : " Il est institué un droit d'un montant de 225 dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284624

Admin. suprême

3 février 2012

A et par la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, qui a été pris pour l'application des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts ; que ces

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531304

Admin. suprême

10 juin 2013

1605 ter du code général des impôts, au lieu du 2° du paragraphe II de l'article 1605 du même code constitue une simple erreur de plume, le tribunal ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, fonder

Source officielle

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

Source officielle