Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : I. 1.

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

titre de 2001 ; / d) et 6 000 000 F au titre de 2002." ; qu'aux termes de l'article 1635 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

1635 bis Q du code général des impôts et pris pour son application, a rétabli un article R. 411-2 dans le code de justice administrative, ainsi rédigé : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique

code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 326 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, fait obligation, pour

articles 1605 et 1605 bis du code général des impôts précitées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif rejetant ses demandes ; 2.

A et par la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, qui a été pris pour l'application des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts ; que ces

54 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis P aux termes duquel : " Il est institué un droit d'un montant de 150 euros

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre

La société Deutsche Bahn AG, société de transport ferroviaire de voyageurs de droit allemand, a été assujettie en 2014 et 2015, en application des articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies du code général

de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que cette requête a été rejetée, pour un autre motif d'irrecevabilité, par une ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative