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235 résultats pour « Article 1600 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856845

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant que l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, est applicable au litige dont est saisi le tribunal

Source officielle

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CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837015

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

exerçant exclusivement une profession non commerciale au sens des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, quelle que soit l'importance des moyens financiers, matériels et humains qu'elle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858876

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903084

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858884

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634850

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additonnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569960

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Il est pourvu à une partie des dépenses

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035000476

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Comptoir des courants faibles a, en dépit des termes de l'article 1586 octies du code général des impôts qui prévoient que la cotisation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095506

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans la rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958876

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

du II de l'article 1600-0D du code général des impôts, la contribution sociale sur les produits de placement supportant le prélèvement prévu à l'article 125 A est assise, contrôlée et recouvrée selon

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant que l'article 1609 vicies du code général des impôts a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202240

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Considérant que l'article 1600-0 C du code général des impôts concernant la contribution sociale généralisée, qui reprend les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est issu

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492968

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737338

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant que l'article 1600-0 C du code général des impôts concernant la contribution sociale généralisée, qui reprend les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est issu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202239

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Considérant que l'article 1600-0 C du code général des impôts concernant la contribution sociale généralisée, qui reprend les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est issu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029075701

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C ; que selon l'article 1600-0 G du même code, les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612951

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037638103

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif que ces

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037188989

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

vicies du code général des impôts.

Source officielle