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2 résultats pour « Article 160.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615778

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

Source officielle