le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .....

lui a opposé aux motifs que le juge pénal aurait définitivement jugé que lesdites dispositions ne seraient pas applicables aux condamnations prononcées au titre de l'article 475-1 du code de procédure

, issues de son article 25, qui a notamment inséré l'article 397-2-1 dans le code de procédure pénale.

-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale

comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision préfectorale du 16 janvier 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.

712-1 et D. 577 du code de procédure pénale, ni, en tout état de cause, l'article 66 de la Constitution ; 14.

B...estime avoir subi du fait de la mise en oeuvre, par la Commission bancaire, de l'article 40 du code de procédure pénale ; Par une décision n° 3974 du 8 décembre 2014, le Tribunal des conflits a déclaré

ET DE L'IMMIGRATION ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould

30 du code de procédure pénale, ni le principe de l'indépendance des magistrats du siège garanti par l'article 64 de la Constitution, ni le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'officier du ministère public la requête en exonération prévue par le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'il a ultérieurement versé une somme qu'il estimait être la

L. 3421-3 du code de la santé publique : " Les dispositions () du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1 " cité

conditions sont remplies y compris dans le cas où la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie, s'agissant des délits, par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale et

a relevé qu'un doute sérieux existait, en l'état de l'instruction, sur la conformité de la décision préfectorale au regard des dispositions précitées de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dès

du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions

X... à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la

des articles 37 à 37-4 du code de procédure pénale comporter les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que la production des procès-verbaux ainsi signés établit