supplémentaires dues au titre de l'impôt sur le revenu (BIC) auquel il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ; b) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu, 2°) sous le n° 54 374

1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, renvoie au A de l'article 1594-0-G la définition des biens assimilés à des terrains à bâtir ; que le

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3334-18 du code général

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'imposition en litige : " Les plus-values réalisées dans le

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

1518 F et 1504 du code général des impôts et de renvoyer la question ainsi posée au Conseil constitutionnel. 3.

pour 2011, par lequel a été créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts

de comparaison, conformément aux articles 1498-2° et 1504 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale

élément de comparaison conformément aux articles 1498-2° et 1504 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

151 septies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a imposé cette plus-value au motif que les recettes de l'exploitation individuelle de M.

code général des impôts, et, à défaut, de rechercher si un autre local pouvait être, à la date des impositions litigieuses, utilement retenu comme élément de comparaison, conformément aux articles 1498

élément de comparaison conformément aux articles 1498-2° et 1504 du code général des impôts ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 8 avril 2004 du tribunal administratif de Rouen

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, suivant les dispositions de l'article

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.