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4 résultats pour « Article 1594 F quinquies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613190

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

1573.4° ET 1574-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011868

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

4 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : "Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales

Source officielle

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092053

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle