AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622059
16 décembre 1987
16 décembre 1987
X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674275
8 juin 2016
8 juin 2016
158 du code général des impôts ; 7.
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