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758 résultats pour « Article 158 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622059

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674275

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

158 du code général des impôts ; 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

demeure les habitants des parcelles cadastrées section AE n° 157 et 158 situées au 165, rue de Paris à Bobigny, de quitter les lieux dans un délai de sept jours (article 1er) et a précisé qu'à défaut

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165472

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

30 du code civil : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'aux termes de l'article 21-13 du même code : Peuvent réclamer

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259503

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615501

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

1585 DU CODE, A 38.118 F, 53.978 F ET 28.730 F; CONSIDERANT QUE, DURANT LES ANNEES 1961 A 1963, LE SIEUR ...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Les derniers alinéas de chacun des articles R. 5141-150 et R. 5141-151 insérés dans le code de la santé publique par le décret attaqué renvoient à un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046328

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613598

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635264

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616406

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008037873

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1 de

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007572

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

après l'intervention de l'article 8 du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 repris à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, doit cependant, sous peine d'irrégularité, mentionner cette

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993805

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626107

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626931

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts

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