Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 -

1517 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération (...) ; que le premier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts mentionne notamment les opérations

générales tous les six ans » ; qu'aux termes du 1. du I. de l'article 1517 du même code : Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance

et aux loisirs, et n'avait pas pour but de réaliser des bénéfices ; Sur les bases de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle a

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B. " Aux termes du I de

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1519 I du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des

code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1518 et 1518 bis ; Vu le code des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration

Eu égard à son argumentation, la société Pamier doit être regardée comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en