aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

et aux loisirs, et n'avait pas pour but de réaliser des bénéfices ; Sur les bases de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle a

jours de l'achèvement des travaux en vertu de l'article 1406 du code général des impôts ; qu'en application de l'article 1508 du même code, l'administration a alors assujetti la société à la taxe foncière

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base :/ 1° Dans le cas des contribuables

1518 B du code général des impôts et procédé au rehaussement de la valeur locative des immobilisations apportées par la société Florette France GMS en retenant, sur le fondement du 3° quater de l'article

de l'article 1469 du code général des impôts au profit de celle de l'article 1518 B du même code, lorsque les biens en cause répondent aux conditions posées par le 3° quater de l'article 1469 ; que par

de leur valeur et non pour les quatre-cinquièmes de celle-ci, par application des dispositions de l'article 1518 B du même code.

La SAS Chanel parfums beauté a retenu les quatre-cinquièmes de la valeur des immobilisations reçues dans le cadre de cet apport, en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des

La SAS Chanel parfums beauté a retenu les quatre-cinquièmes de la valeur des immobilisations reçues dans le cadre de cet apport, en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des

La SAS Chanel parfums beauté a retenu les quatre cinquième de la valeur des immobilisations reçues dans le cadre de cet apport, en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent

du 3° de l'article 1469 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, applicable en l'espèce : Lorsqu'un contribuable dispose

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

Il résulte des termes mêmes des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété consentis

1518 B du code général des impôts.

Se prévalant tant de l'abrogation, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que des dispositions de l'article 1518 B du même code, la société