et soutient, d'autre part, que la valeur locative servant de base à ladite imposition ne pouvait être majorée de plus d'un tiers par application des dispositions du III de l'article 1518 du code général

ne pouvait être majorée de plus d'un tiers par application des dispositions du III de l'article 1518 du code général des impôts ; que toutefois, les locaux industriels dont la société était propriétaire

1518 du code général des impôts, au motif que l'association Apicil Gestion était un organisme privé à but non lucratif ; que la société HSBC Real Estate Leasing (France) se pourvoit en cassation contre

1518 du code général des impôts.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé

Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi ; qu'aux termes de l'article 1518 du code général des impôts : I.

1518 du code général des impôts.

III au code général des impôts : "I.

L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1983 en application de l'article 1518 du code général des impôts est remplacée par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues

1518 II ter du code général des impôts au motif que l'association Aftam est un organisme privé à but non lucratif ; que le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre

1518 II ter du code général des impôts, au motif que les associations Aftam et Coallia étaient des organismes privés à but non lucratif ; que le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit

et aux loisirs, et n'avait pas pour but de réaliser des bénéfices ; Sur les bases de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle a

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la mutation de cote : Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : "I.

, par l'article 1518 du code général des impôts et les majorations forfaitaires de mêmes valeurs prévues, entre deux actualisations, par l'article 1518 bis du même code s'appliquent, notamment, aux propriétés

à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la Société "Chloé Chimie" : Considérant qu'aux termes de l'article 1518-B du code général des impôts : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative

1518 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de

1518 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I.

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts applicable aux impositions