lieu qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole,

151 septies A du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts ; que l'administration a imposé cette plus-value au motif que les recettes de l'exploitation agricole de M.

Il résulte des dispositions du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions issues successivement de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la

Aux termes, de première part, de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales

sens des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M.

A, qui exerçait l'activité de loueur de fonds de commerce et d'immeubles, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts pour la plus-value

exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts dès lors qu'elle avait, selon elle, commencé son activité à la date de signature du premier bail, le 18 décembre

Aux termes du second alinéa de l'article 70 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette même année d'imposition : " Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées

Aux termes du second alinéa de l'article 70 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette même année d'imposition : " Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, alors applicables : "Les plus-values réalisées dans le

151 septies du code général des impôts, ont été assujettis à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006 à raison d'une plus-value de cession de brevets

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,

151 septies A du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'imposition en litige : " Les plus-values réalisées dans le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, applicable pendant l'année d'imposition 1980 : "Les plus-values réalisées dans le cadre

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Par suite, Mme A ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition de durée d'activité de cinq années mentionnée au II de l'article 151 septies du code général des impôts. 7.