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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942901

6 décembre 2011

III au code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615260

Admin. suprême

26 septembre 2011

III au code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a.

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007678

21 novembre 2007

code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a) En ce qui concerne les biens autres que les

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260283

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491579

4 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260282

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472854.20250219

19 février 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626133

20 janvier 1989

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le regroupement des parcelles : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184139

18 septembre 2015

même code précise que : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492529.20241223

23 décembre 2024

1494 du code général des impôts et de l'article 324 A de l'annexe III à ce code en jugeant que l'ensemble des locaux qu'elle exploite dans la commune de Saint-Ours (Puy-de-Dôme), à l'exception du restaurant

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259696

30 septembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617521

12 octobre 1984

1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE ...

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405421

13 avril 2016

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852478

8 février 2010

1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852479

8 février 2010

1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438905.20220328

28 mars 2022

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618258

28 février 1983

NOTAMMENT AUX ARTICLES 1494 A 1508 ; QUE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES...

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620958

7 décembre 1983

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES ...

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065820

29 juin 2020

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par