1450 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de taxe professionnelle" ; Considérant qu'il

1450 du code général des impôts, la SA CAILLES ROBIN abat et conditionne en outre des cailles qu'elle achète à des tiers, et d'autre part, que cette partie de son activité, qui représentait 15 à 20 %

1450 précité du code général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel, qui n'a pas dénaturé les faits ressortant des pièces du dossier, a, ainsi, donné à l'activité susanalysée de la

1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant que l'activité de la société anonyme "RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN", qui consiste

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de taxe professionnelle" ; Considérant, d'une

1499 du code général des impôts.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, pour l'assiette de la taxe professionnelle : "La valeur locative est déterminée comme suit

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

1450 du code général des impôts pour ses immobilisations dédiées à la production de lait en poudre infantile, au motif que cette activité ne constituait pas le prolongement normal des opérations agricole

litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général

litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général

litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

taxe professionnelle, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.