En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

Article 6 : Sous réserve de la réduction accordée par l'article 2 ci-dessus, les rappels sur la valeur ajoutée assignés à M.

X... constituaient des fautes au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne leur a pas donné une inexacte

réglementation des pratiques commerciales ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

Aux termes de l'article L. 1421-2 du même code : " Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures

directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code

ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire, d'abroger cet article sous une astreinte de 1 000 euros par

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

Or, l'article 145-4 du code de procédure pénale a été modifié, d'une part, par les dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

145-4 du code de procédure pénale ". 9.

de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre

judiciaire, des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le juge des référés a commis une erreur de droit.