L. 141-1 du code de l'environnement.

L. 141-1 du code de l'environnement.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les derniers alinéas de chacun des articles R. 5141-148 et R. 5141-149 insérés dans le code de la santé publique par le décret attaqué renvoient à une décision du directeur général de l'Agence nationale

Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Z... ET X... DANS LES REQUETES 91 142 ET 96 501 ET PAR L'ENTREPRISE DELHOMME DANS LA REQUETE 91 442.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions

1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté

Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code et seul invoqué en appel par l'administration pour justifier le rappel afférent aux "offerts

et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

et de secours (SDMIS) du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

Considérant, en dernier lieu, que M. et Mme A...ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles UD 3 et UD 6 du règlement du plan d'occupation des sols, qui n'étaient pas en vigueur à la date