1496 du code général des impôts ; que, si M.

sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément

termes du premier alinéa de ce même article 145 : Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays , relatifs aux impôts et taxes, entrent

145 ET 146 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT COMPOSEES EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, REPRIS SOUS LES ARTICLES 108 A 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DISPOSE : " I. - LES

Considérant que, selon article LP. 331-13 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, cette taxe est calculée au

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

145 du code general des impots, d'un montant de 4 391881,99 f ; que la quote-part forfaitaire, determinee par application des taux prevus a l'article 216 precite du code general des impots, s'elevant

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

31 de l'annexe II au code général des impôts, le surplus des conclusions de leur requête d'appel en ce qui concerne les amortissements pratiqués au cours des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'alors même