CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803
3 août 2022
de l'article 1405-2 du code de procédure civile, y compris si la demande de certificat a été déposée avant cette date. 28.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007991003
7 juin 1999
Z... comme mandataire unique ; M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649357
6 octobre 2008
aux opérations de travaux en cours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 311080
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation