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4 résultats pour « Article 140 undecies Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209362

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496345

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2009 en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253364

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées

Source officielle