Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

1391 E du code général des impôts différente de celle énoncée au point 3, le tribunal administratif de Lyon n'a en tout état de cause pas commis d'erreur de droit ; 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 16 décembre 1955 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié, relatif

de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril

A, qui conclut au rejet du recours, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par la voie de l'appel incident

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

civil, notamment son article 29 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2,

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et politiques ; Vu le code civil, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre