GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A RELEVER LA SOCIETE REQUERANTE DE LA FORCLUSION QU'ELLE A ENCOURUE POUR LA RECLAMATION DU 11 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397

BEAU-PERE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

NON RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE

LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROANNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1397 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972,

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES EVALUATIONS SERVANT

ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CASTRES, A RAISON DES LOCAUX INDUSTRIELS AUTREFOIS A USAGE DE BRASSERIE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; VU LE CODE GENERAL

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1958 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "1 - LES DEGREVEMENTS CONTENTIEUX...

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 NOTAMMENT SON ARTICLE 14-VII ; VU LA LOI N° 79-15 DU 3 JANVIER 1979 ET LE DECRET DU 29 MARS 1979 PRIS POUR

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR

general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que l'article 1397-1 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur au 1er janvier

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE GREZET-CAVAGNAN LOT-ET-GARONNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS