En second lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 1° bis.

1384 du code général des impôts, et en déduisant que leur valeur locative devait être déterminée conformément aux prescriptions des articles 1495 à 1508 de ce même code, la cour n'a pas commis d'erreur

244 bis A du code général des impôts ; 3.

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute

Considérant qu'aux termes de l'article 1383 F du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1380 du code général des impôts dispose : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1384 BIS ET 1384 SEPTIES-2 DU CODE GENERAL DES

74 SB inséré à l'annexe II au code général des impôts par le I de l'article 1er du décret n° 20031384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1518 et 1518 bis ; Vu le code des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°75-46 du 22 janvier 1975 - la loi n°74-645 du 18 juillet 1974; - le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1388 quinquies ; - le code

; qu'il en va ainsi, telles qu'éclairées par leurs travaux préparatoires, des dispositions du I sexies de l'article 1466 du code général des impôts mentionnées au point 1 ; 3.

244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

D'une part, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 décembre 2008 : "