1381 du code général des impôts ; que la société se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts, dans sa version applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2013 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties : Les installations

exonérées par les dispositions du présent code. " ; qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) 1° Les installations

La cour a ainsi repris la condition posée par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts, nonobstant la circonstance qu'elle s'est également référée, par ailleurs, au 11° de l'article 1382.

1381-5° du code général des impôts ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé les jugements des 11 septembre 1997

ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, l'article 1381-5° du code général des impôts doit être entendu comme visant les terrains qui ont

Les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ont pour objet d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques

posé par les dispositions précitées du 5° de l'article 1381 du code général des impôts n'était pas, en l'espèce, satisfait et a estimé fondé l'assujettissement de l'ensemble des parcelles en litige à

à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et non à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article

des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en omettant de répondre au moyen

les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (...) ; qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 5

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

Les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ont pour objet d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques

Les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ont pour objet d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une