L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 340487, la requête, enregistrée le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières.

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement des frais qu'elle a exposés et dont le montant est, comme il a été dit ci-dessus, de 20 413,76 euros ; que cette somme doit être imputée sur

Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-2 du code du sport qu'il incombe aux fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle de créer une direction nationale

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à l'enquête parcellaire : " Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des

minimale exigée, la cour a écarté le moyen présenté en défense, tiré de ce que le permis modificatif avait, comme le prévoit l'article 133-52 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

En sixième lieu, le premier alinéa de l'article D. 132-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, qui figure dans le chapitre consacré à l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; que, selon l'article

Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 132-2 du code du sport qu'il incombe aux fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle de créer une direction nationale du contrôle de gestion

qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

DES COMMUNES, ARTICLES 131-1, 131-2, 131-3, 131-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.