L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

ne sont pas saisis en tant que membres d'une formation de jugement, sont soumis aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code./ II. ' Le fait, pour une personne mentionnée aux

, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE, 49 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 135 LANDOU BERNARD, 69 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 136 LEVEBVRE JULIEN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART

2023 portant nomination et affectation de Mme D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal

40 de la loi du 6 janvier 1978 alors même que, par application des dispositions de l'article 132-5 du code pénal, elle était confondue avec la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 9

; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative, notamment son article L.113-1.

pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal, annexé au décret, punit

40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres

40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale ; 4°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêt des membres du

Considérant les dispositions de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué précisent que peuvent être enregistrées dans le TAJ, concernant les personnes physiques mises

-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux

pénal ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

par jour et six jours par semaine le maire de Charleville-Mézières s'est borné à déterminer, en vertu des pouvoirs qu'il tient tant des articles L. 131-1 et suivants du code des communes que de l'article

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome ; Vu la directive du 3 octobre 1989 relative à la radiodiffusion télévisuelle ; Vu l'article L. 17 du code des débits de boisson ; Vu la loi