L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES : "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE.

à l'annulation de cette décision ; 3) à ce qu'il soit enjoint à la commune de Langon, sous astreinte, de procéder à la remise en état des parcelles cadastrées section C 130, C 131, C 132 et C 133 ; 4)

L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières.

spéciale qui lui sont conférés en application des dispositions des articles L. 1er et L. 2 du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, la police

: "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tel qu'il est défini à l'article L. 131-2,2° ( ...) incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée" ; qu'aux termes de

de la maison de Mme Michaux dans la nuit des 26 au 27 août 1987 ; 2°) condamne Mme X... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I

28 novembre 1990, applicable à la date de la décision litigieuse : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au troisième alinéa (2°) de l'article L.131-2, et

... » ; qu'aux termes de l'article 133 de ce même code : « Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article 155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

cette association et son assureur à lui verser la somme de 139 117 F avec les intérêts de droit et les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

QUI A DETRUIT LE MARCHE COUVERT DE CETTE VILLE ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 MAI

époque : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L. 131-2-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Considérant que les requérants soutiennent que le décret qu'ils attaquent est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code du patrimoine comme de celles de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; que, selon l'article

L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L.131-2-2 et mis par cet article en règle