Aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ", ni de l'article L. 1233-57-3 du même code relatif à l'homologation

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré

du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de procédure

des procédures fiscales ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu

D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

L. 4137-2 du code de la défense relèvent de la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, au même titre que les sanctions disciplinaires prévues au 1° de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 26 du décret n° 91-1266

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

supérieur (SAGES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 30 et 39 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution

94 du décret du 2 mars 1910, abrogé et remplacé par celles de l'article 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, applicables aux fonctionnaires civils en service dans les territoires d'Outre-Mer : "1 - l'indemnité

En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ".