A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code

B...conclut au rejet de la requête et à ce que le département de la Vienne lui verse une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2009, un commandement de payer valant saisie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux

civile, pénale et administrative ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut

octobre 1990 ; Vu de code de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code

° de son article 1er, les dispositions de l'article R. 133-9-3 et qu'il modifie, par le 5° de son article 1er, les dispositions de l'article R. 162-42-12 du même code, ainsi que la décision née le 24 janvier

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (S.C.I.) 200 Quai de Jemmapes, venant aux droits de la S.C.I.

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ;

La SCI Carré Lumière soutient que ces dispositions, aujourd'hui reprises à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, méconnaissent le principe d'égalité, découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration

du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de

/Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R 11-4 à R 11-14, soit R 11-10 à R 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

ceux des autres sociétés civiles de personnes de la nature de celles que vise, notamment, l'article 8 du code général des impôts, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part qui

ceux des autres sociétés civiles de personnes de la nature de celles que vise, notamment l'article 8 du code général des impôts, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part qui

civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.