L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

DE L'ARTICLE 302 TER 2 BIS DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

1651 BIS 3 PRECITE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE ARRETE PAR LA COMMISSION SERT DE BASE

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ..

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Aux termes de l'article L. 520-12 du même code : " Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

des dispositions alors applicables de l'article L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les

code civil, de faire droit à ces demandes ; rejet du recours, majoration de 5 points du taux de l'intérêt auquel la société Alivar a droit, en vertu de l'article 2 du jugement du tribunal administratif

janvier 2006, le tribunal administratif de Basse-Terre a déchargé la SA CARMO TOYOTA des pénalités mises à sa charge sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et rejeté la demande

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / (...) b) producteur : toute

d'une autorisation d'affouillement en application de l'article L.442-2 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la