12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A épouse B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

12 bis ; que selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 6° de l'ordonnance du 2 novembre

les cas le droit de travailler, le législateur a prévu à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa version issue de l'article 5 de la loi du 11 mai 1998, la délivrance à l'étranger

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ; que, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, l'arrêté préfectoral du 27 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Considérant, en troisième lieu, que l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 596-14 du code de l'environnement précité, peut utilement être invoquée

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable à la date de l'arrêté attaqué : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans

Daouda X... la somme de 2000 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : le jugement du 12 novembre 2001 du magistrat délégué par

) ; qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

mêmes de ces dispositions que l'étranger titulaire d'une carte de séjour en application des articles 12 bis ou 12 ter a droit à une carte de résident, sauf si sa présence en France constitue une menace

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (.

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M.