117 et du premier alinéa de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

de 468 328 F et 117 112 F ; 2°) lui accorde la décharge et la réduction demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

119 bis du code général des impôts.

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43

1970, 1973 et 1974, et la réduction en ce qui concerne l'année 1971, du prélèvement, prévu à l'article 125-A-III du code général des impôts, qui lui a été assigné au taux de 25 % en 1970, 1971 et 1973

générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret " ; qu'en vertu de l'article 369 de l'annexe III au même code, le versement de la taxe est exigible suivant une périodicité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212 à l'impôt sur les sociétés en vertu

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

; qu'aux termes de l'article 116 du même code : Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme

38 sexdecies L de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9-II-2 de la loi 70-1119 du 21 décembre 1970 ; que, par

125 A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel en prononçant la décharge des impositions

111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT, A BON DROIT, AU TERME D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, PENDANT LEQUEL MME X...

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du a de l'articles 111 du code général des impôts et de l'article 49 quinquies de l'annexe III à ce code en jugeant

238 bis HA du code général des impôts et a refusé à Mme A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code au titre de l'année 1996 ; que le tribunal administratif

40 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à cette année d'imposition et, en ce qui concerne les trois années suivantes, du régime d'imposition des plus-values à long terme ou à court

238 bis HA du code général des impôts et a refusé à M.