L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

peut utilement se prévaloir, pour contester leur légalité, de ce qu'elles méconnaîtraient le droit des contrats, notamment l'article 1134 du code civil, ou le principe d'égalité ; 3.

L. 1131-1 et du 1° de l'article L. 1131-6 sont la reprise pure et simple du texte des articles L. 145-15 et L. 145-15-1 introduits dans le précédent code de la santé publique par la loi n° 94-654 du 29

que le paragraphe III de l'article 4-15 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 23 janvier 2004 stipule que, les abonnés doivent pouvoir choisir de recevoir le service sans

4-15 de la convention subordonnant la réception des programmes de catégorie V à un choix explicite du nouvel abonné : Considérant que le paragraphe III de l'article 4-15 de la convention conclue avec

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 456753, par une ordonnance n° 2114817 du 9 septembre 2021, enregistrée

; Vu le code civil, notamment son article 1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code

les nominations aux emplois civils et militaires ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du

du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté de la ministre

515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe

R.* 227-8 du code de l'aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne

, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de

R. 311-1 du code de justice administrative, qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, au sens des dispositions

la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; - le