302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

code général des impôts alors en vigueur : I.

Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Les adaptations nécessaires du code général des impôts sont effectuées par un décret en Conseil d'Etat" ; que les dispositions précitées du 2 ont été reprises au 2 de l'article 1685 du code général des

des locaux nus, la cour n'a méconnu ni les dispositions de l'article 261D du code général des impôts et les objectifs de la directive communautaire 77/388/CEE du 17 mai 1977 dont cet article assure la

La notion de chef de famille est supprimée du code général des impôts.

d'établissement des impositions en cause" et sur le "degré de solvabilité" de l'intéressée ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685-2 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77.1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

de la plus-value : Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issue de l'article 6 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, applicable à l'année

; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter-I-2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1967, "sont également soumis aux dispositions du présent

laquelle l'imposition est due" ; que l'article 1966 A du code général des impôts, dont les dispositions issues du V de l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, portant loi de finances rectificative

1685 du code général des impôts, le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu dues par M.

attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du ministre, a annulé ce jugement et remis les impositions litigieuses à la charge de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable

X..., en vertu de l'article 40 de cette loi, pour compenser la réduction de la valeur patrimoniale de son cabinet d'agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n