Aux termes de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (), les plafonds de

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes du I de l'article 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret du 5 mars 2012, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 199

Y... a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié ; Vu le code

77 de l'annexe III au code général des impôts, les redevables autorisés, sur le fondement des dispositions précitées du 2 de l'article 269 précité, à acquitter la taxe d'après leurs débits doivent porter

1498 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code. 10.

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués

Jean-Michel A a placé les revenus tirés de cette activité sous le régime d'exonération, totale puis partielle, des bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; II-SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES

et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En quatrième lieu, aux termes du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances : " Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année : / 1° Fixe, pour le budget général, par

S'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les plans d'exposition au bruit sont, en application des dispositions de l'article L. 112-16 du code

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. (...)

L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, en se conformant aux règles énoncées aux III et IV de l'article L. 3113-2, dont il résulte que le territoire de chaque canton doit être établi

(article L. 4121-2 du code de la défense).

G et, d'autre part, à l'Association française des pharmacies en ligne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article L. 4121-2 du code de la défense).

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.