des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ; Vu

-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

53 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 1er du décret du 6 mai 1988, et de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 que ces emplois doivent être créés par leurs conseils d'administration

Par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

Et aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions de pensions, en vertu des dispositions de l'article L. 79 de ce code ; qu'il en va de même

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions de pensions, en vertu des dispositions de l'article L. 79 de ce code ; qu'il en va de même