55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-2 ; - la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

) ; qu'enfin l'article 114 stipule : 1.

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

116 DU MEME CODE : "POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION, LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 A 115 TER EST CONSIDEREE COMME REPARTIE ENTRE LES BENEFICIAIRES

titre des années 1973, 1974 et 1975, et l'a imposée sur des bénéfices évalués à 49 640 F, 116 026 F et 187 025 F respectivement ; que, par application des dispositions de l'article 117 du code général

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités" ; que l'article 110 de la

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...

L. 256 du livre des procédures fiscales pour signer et rendre exécutoire un avis de mise en recouvrement ; Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 119 bis du code général des impôts : "2.

A LA SOURCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2...

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application

R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser un permis de construire portant sur la reconstruction d'un bâtiment sinistré situé dans une zone de risque majeur d'incendie ' 2°) l'autorité administrative