Aux termes de l'article 108 de cette loi : " En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission

Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction, alors en vigueur : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte

L'article 107 de la même loi dispose que : " I. - Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi

' 2°) Quelle portée donner à la notion de " série d'affaires " au regard des dispositions combinées des articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 ' Concerne-t-elle

déchéance par décision de justice (article 775-I du code de procédure pénale) - Conséquence - Possibilité d'être réintégré (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Faculté pour l'administration

alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R. 5141-104, R. 5141-105 et R. 5141-108, d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ".

mesure, devenue dans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la

D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale

de ce que le nouveau règlement imposerait des charges au requérant audelà de cette distance, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code rural : "le préfet statue après enquête

de la République en application dudit article ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article R. 156 du code de procédure pénale dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU MEME CODE : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS

37 de la loi du 10 juillet 1991, cet appel doit-il être présenté, à peine d'irrecevabilité en vertu de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, par l'un des mandataires mentionnés à l'article

, LAMBERSART 104 GAFFEZ ROLANDE, 24 RUE DE ROME, LAMBERSART 105 GRYSON HENRI, 75 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 106 GUILBERT JEAN-PIERRE, 55 RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 107 GRZEEZEST HUBERT

en ayant eu la disposition au sens de l'article 168 du code ; En ce qui concerne la disproportion entre le revenu déclaré et celui résultant de l'application de l'article 168 du code général des impôts

par les opérateurs ; Considérant qu'en insérant dans le code de procédure pénale l'article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de compensation des réquisitions demandées aux

54-10-05-01-03 PROCÉDURE. - QPC PORTANT SUR L'ARTICLE 434-35 DU CODE PÉNAL RELATIF AUX INFRACTIONS PÉNALES EN MATIÈRE D'ÉCHANGES ET DE COMMUNICATION AVEC UNE PERSONNE DÉTENUE À L'OCCASION D'UN RECOURS