Considérant que l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite régit la procédure applicable à l'examen des droits reconnus aux fonctionnaires qui se trouvent dans l'incapacité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H W, épouse K, demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

René A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ;

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 108 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 43 modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des termes " de statut civil de droit

Vu la procédure suivante : M.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 302 bis MA du code général

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575 Cedex), en application de l'article

A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre

Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou lorsqu'ils font l'objet de procédures prévues

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, notamment ses articles 39 et 118 II ;

du huitième alinéa de l'article L. 4139-14 du code de la défense combinées avec celles de l'article L. 4139-1 du même code ; Vu les mémoires, enregistrés les 17 et 18 octobre 2013 au greffe du tribunal