, 2015-1045 et 2015-1046 du 21 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

de nationalité ; qu'aux termes de l'article 1042 du nouveau code de procédure civile "Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : " Si une question de nationalité est soulevée devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 1046 du code rural

le ministre de la justice un recours juridictionnel, dont l'article 2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 13.

16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 381857, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Aux termes de l'article 1046 du même code : " Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre

16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dès lors que le consentement libre et éclairé à la vaccination, qui est une liberté fondamentale, ne peut être regardé comme

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Jardins Bleus la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles 954, 955 et

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à