50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, SUBSTITUES A CEUX PREVUS A L'ARTICLE 1033-2 ° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 204 DU MEME DECRET ; QUE SI L'ARTICLE 193 DU DECRET DU 28

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 11 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2,

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

de l'article L. 322-6 du même code : "I.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

poste à Mayotte, l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 et à ce qu'il leur soit enjoint de procéder à cette abrogation. 2.

Vu la procédure suivante : M. B...

1003-4 ET 1003-8 DU CODE RURAL LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES COMPORTE EN RECETTES LA FRACTION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AFFECTEES AU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

L. 1142-1 ou par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n°

des pensions militaires de retraite et des victimes de la guerre ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : M.

immobilière Italie-Vandrezanne devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 portant règlement