Article 2 : L'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance

F... une somme de 10 292 euros, à M. B... F... une somme de 5 000 euros et à M. E... F... une somme de 5 000 euros.

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. 5.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance n'a pas été rendue dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-7 du même code : " Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131