Article 2 : Les conclusions, telles qu'analysées à l'article 1erde la présente décision, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

des compléments de salaires et comme tels seraient déductibles de son résultat en vertu du même article 39-1 du code général des impôts, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les sommes en

IRRECEVABLES ; SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 132-2 6° DU CODE DES COMMUNES, LE SOIN DE PREVENIR ET DE

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

et de secours (SDMIS) du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge de la cotisation

de Nice la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

personnels placés sous l'autorité du directeur général de l'Office national des forêts résultant des articles L. 136-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 du code du travail et sont entachés

de la COMMUNE DE LA GAUDE ; 2°) annule ladite décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et

) de mettre à la charge de Mme A...les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

1° Requête de MM.

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit