charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une carte de séjour à un étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

170 bis : "Sont tenues à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : °1- Les personnes qui possèdent ... une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport

93-II ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 102 bis du code général des impôts, applicable en l'espèce : " Lorsqu'une inexactitude

B et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le titre de séjour temporaire prévu au 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que les dispositions du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 avaient aussi pour objet

euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

l'article 1788 A du code général des impôts.

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif rejetant ses demandes ; 2.

Habitat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SOUS LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE

au plus tard le 31 décembre 2013. / II. - Avant l'entrée en vigueur du IV du même article 8 bis, la validité d'un accord est subordonnée au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes : / 1°

DES EXERCICES 1970 A 1974, UNE PROVISION POUR L'ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIFS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL ; QU'AUX TERMES DU 1-BIS DE L'ARTICLE 39-BIS SUSMENTIONNE, CES ELEMENTS D'ACTIFS

Selon l'article 216 du même code : " I.

d'immobilisations neuves, l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts n'a pas restreint la portée de la loi ; que M.

PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU MEME CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

du 27 août 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision