1995 et 1996 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions du d. du V de l'article 271 dudit code

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : 1.

B du code général des impôts. 3.

vicies du code général des impôts.

" ; qu'aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

242 OM de l'annexe II au code général des impôts : "1.

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

; En ce qui concerne la taxe déduite du chef de matériels importés et les pénalités correspondantes : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année ; que le premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts prévoit que ce crédit d'impôt " est imputé sur l'impôt

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.

et du 2 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "6.

Sur le pourvoi de M. et Mme B...: 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

150 UB du code général des impôts, dans la version issue de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, également applicables aux

laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de la réalisation de celle-ci, les dispositions précitées du II de l'article 92 B du code général de impôts