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2 résultats pour « Article (95 à 974) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440183.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

95-979 du 25 août 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

-979 du 25 août 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle