Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100661
23 avril 2009
23 avril 2009
Arnaud F, demeurant ...), Mme Marie-Ange I, demeurant ...), Mme Charline AJ, demeurant ...), Mme Stéphanie AK, demeurant ..., M. Nabil AO, demeurant ...), M.
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187417
17 octobre 2003
17 octobre 2003
Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé le marché passé le 25 janvier 1996 avec la SNC Vendasi en vue de la réalisation de la deuxième phase du programme de restructuration du stade Armand
Source officielle