ARME DE LA REGION PARISIENNE ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 57 273, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA

COMO ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'HOMOLOGATION ET DE CONTROLE DES ARMATURES POUR BETON

SES CLIENTS, SOIT PAR SES PROPRES VEHICULES, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE TIERS TRANSPORTEURS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS FAITES AU GENIE MILITAIRE ET A LA SOCIETE ANONYME DES TRAVERSES EN BETON

Japiot, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME, DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE, - les conclusions de M

DE MARIEN, ARCHITECTE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME AUX DROITS DE LAQUELLE EST DESORMAIS LA SOCIETE BALENCY BRIARD SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER L'ENTIER PREJUDICE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions

PAR LES PREMIERS JUGES : REPRISE EN SOUS-OEUVRE EN BETON ARME DES MACONNERIES DES FONDATIONS, REPARATION DES MURS ET DES FENETRES ET REFECTION DES GAINES DE FUMEE, POSE DE TIRANTS ENTRE LES MURS ET LA

., demeurant ..., Mme Françoise XR..., demeurant ..., Mme Brigitte YI..., demeurant 6, place Fontette à Caen (14300), Mme Evelyne BAYLE, demeurant 4, rue Wilson à Tourlaville (50110), Mme Catherine BESSON

CONSTITUENT L'OSSATURE, DE LA SURFACE EXPOSEE AUX INTEMPERIES ; QUE CETTE ANOMALIE ETAIT CONTRAIRE TANT AUX PLANS DE DETAIL ETABLIS PAR LES ARCHITECTES QU'AUX REGLES D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS DE BETON

NOMINALE DE 50 TONNES" AINSI QUE DU DEVIS CHIFFRE CORRESPONDANT A LA MEME FOURNITURE QUE LE MONTANT DU PRIX GLOBAL FACTURE AU CLIENT PAR LA SOCIETE ELIS-PESAGE EXCLUT LE COUT DE CONSTRUCTION DE LA FOSSE EN BETON

CONSISTAIT EN UN CABINET D'ETUDES CONCERNANT LE BETON ARME A L'USAGE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QU'IL TENAIT AVEC LE CONCOURS DE PLUSIEURS SALARIES ; QUE CETTE ACTIVITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME

D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES APPARUS EN 1973 DANS LES REVETEMENTS DES SOLS DES DEUX ETAGES DU GROUPE SCOLAIRE "CLOS DES HESPERIDES" A SETE SONT IMPUTABLES A LA MAUVAISE EXECUTION DE LA DALLE FLOTTANTE EN BETON

AVEC L'ARCHITECTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE SONT IMPUTABLES A LA REALISATION D'OUVRAGES EN BETON

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE MURE", CHARGEE DE FOURNIR LES ARMATURES DE BETON

CONCLUSIONS, QUI ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, SONT IRRECEVABLES ; QUE, D'AILLEURS, ELLES ONT ETE REJETEES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE BETON

SERAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'UNE PROPORTION IMPORTANTE DES PANNEAUX PREFABRIQUES CONSTITUES DE DEUX COUCHES DE BETON

ce qu'il n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire préalablement à son audition par la commission d'instruction ; -de méconnaissance des droits de la défense et du principe d'égalité des armes