AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613881
18 juillet 1973
18 juillet 1973
L'OBJET MEME DE SON NEGOCE ET ONT AINSI LE CARACTERE D'UN STOCK IMMOBILIER ; QU'UNE PART DE CES TERRAINS NON ENCORE BATIS A SUBI UN PREJUDICE EXCEPTIONNEL DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE BLOCKHAUS PAR L'ARMEE
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494589.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
D appartiennent ou ont appartenu au Hezbollah, dont certains à un niveau très élevé de responsabilité ou dans sa branche armée. Or, lors de l'instruction de sa demande d'asile, M.
Source officielle