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3 résultats pour « Armand COULON Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703483

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Armand X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant : 1- à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à voir la Société

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007867774

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Armando Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007673039

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

DU 21 MARS 1974, ENSEMBLE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DU 20 DECEMBRE 1973 ; LES REGLEMENTS C. E. E.

Source officielle