AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008058570
15 octobre 1999
15 octobre 1999
COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire, Hôtel de Ville à Lattes (34970) ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473510.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un jugement n° 2106884 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la requête de M.
Source officielle